Qu‘est-ce qu’une rétribution ?
La rétribution comme l’impôt sont des sommes dont nous sommes redevables à l’État. La rétribution est destinée à rémunérer une prestation de service spécifique. L’impôt désigne une contribution plus générale. Mais qu’implique précisément cette distinction ? Brève analyse.
La notion de « rétribution »
Par « rétribution », il y a lieu d’entendre la rémunération réclamée par une autorité publique en contrepartie de l’avantage individuel accordé au citoyen qui a volontairement eu recours à un service public.
Dès lors qu’elle doit également être versée à l’autorité publique, la rétribution s’apparente à un impôt. Elle s’en distingue toutefois sous plusieurs aspects fondamentaux.
Une rétribution…
est due en contrepartie d’une prestation individuelle précise fournie par l’autorité publique tandis qu’un impôt sert à couvrir les dépenses générales de l’autorité (aucun service spécifique n’est dans ce cas rendu)
est due dans le cadre d’un recours (volontaire) à un service alors que l’impôt est imposé
désigne, par exemple, la redevance de stationnement payée, le cas échéant via un parcmètre, pour l’utilisation d’un emplacement de parking sur la voie publique
Attention : le fait qu’une commune utilise le terme » rétribution » pour désigner une rémunération n’implique pas qu’il s’agisse effectivement d’une rétribution. Le juge peut considérer que la rémunération en question a plutôt le caractère d’un impôt. Il se basera pour ce faire sur les caractéristiques réelles de la rémunération.
Importance de la distinction
Les impôts et les rétributions sont (en partie) régis par des règles distinctes :
- en ce qui concerne les rétributions, l’autorité publique ne peut infliger aucune amende (en cas de non-paiement, p. ex.);
- les communes qui prélèvent des impôts et/ou des rétributions sont contrôlées par une autorité supérieure. Celle-ci peut restreindre les possibilités pour l’autorité locale (la commune, p. ex.) de prélever une rétribution/un impôt contraire à la loi ou à la constitution. Cette compétence relève de l’autorité fédérale en ce qui concerne les impôts et, en principe, de l’autorité régionale pour ce qui est des rétributions;
- le recouvrement des rétributions non payées spontanément se fait via une procédure de recouvrement civile qui implique l’assignation du mauvais payeur devant le tribunal civil compétent;
- en cas de litige concernant le paiement de rétributions, la partie perdante ne peut interjeter appel du jugement rendu en première instance que si le montant en cause excède 1 860 EUR. Les litiges portant sur des montants inférieurs ne sont » pas susceptibles d’appel « . Le tribunal ne statue qu’une seule fois : en première et dernière instance. Les litiges portant sur un impôt sont toujours susceptibles d’appel, quel qu’en soit le montant.
Cas spécial : les taxes de remboursement
Les taxes de remboursement constituent un cas à part. Elles sont destinées à rembourser les dépenses engagées par la commune pour la fourniture d’un service et sont prélevées auprès d’un groupe d’habitants de la commune irréfutablement présumés tirer un avantage de la prestation fournie.
Le terme « irréfutablement » implique ici que les habitants ne peuvent se soustraire au paiement en démontrant qu’ils ne tirent aucun avantage du service rendu.
Les taxes de voirie et d’égouttage en sont un exemple classique. La commune répercute ainsi les frais engagés pour les travaux effectués sur les riverains de la voirie concernée.
Bien que ce prélèvement s’apparente quelque peu à une rétribution, il constitue bel et bien un impôt. Il s’agit d’une rémunération en contrepartie d’une prestation effectuée dans l’intérêt non pas d’une personne spécifique, mais d’un groupe de contribuables. En outre, les riverains ne peuvent pas décider de tirer ou non avantage de la prestation.
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