Démarrage de la compensation de dettes entre le SPF Finances et l’ONSS
Si un employeur a droit à un remboursement du fisc et qu’il n’a pas de dettes fiscales, mais bien des dettes sociales auprès de l’ONSS, ce remboursement pourra désormais être utilisé pour apurer ces dettes sociales. Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l’ONSS échangent des données concernant les dettes sociales.
Bilan fiscal
Il existe depuis 2005 un système de compensation légale en faveur du fisc qui permet la compensation sans formalités de dettes et créances fiscales.
Toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l’application des dispositions légales en matière d’impôts sur les revenus, de taxes y assimilées et de TVA ou en vertu des règles du droit civil relatives à la répétition de l’indu, peut être affectée sans formalités par le fonctionnaire compétent à l’apurement des précomptes, des impôts sur les revenus, des taxes y assimilées et de la TVA, en principal, additionnels et accroissements, amendes fiscales ou administratives, intérêts et frais dus par ce redevable, à condition que cette créance ne soit pas ou plus contestée.
Autrement dit, la créance doit avoir le caractère d’une créance certaine, liquide et exigible. La réglementation reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d’insolvabilité.
L’apurement s’effectue » sans formalités « , ce qui signifie qu’aucun acte ni procédure préalable n’est requis. Aucun acte de procédure spécial n’est donc requis. Seul un agent du fisc peut décider de la procédure.
Le redevable est informé par écrit de la destination de la somme à restituer et de l’ordre d’imputation de la créance.
Bilan social
Le succès remporté par le principe de la compensation fiscale a donné lieu, au début de cette année, à une extension de la formule aux dettes sociales perçues par l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
La réglementation actuelle prévoit l’imputation sans formalités des restitutions sur toute dette fiscale, non fiscale et sociale non contestée. La compensation peut également être utilisée pour l’affectation de sommes à rembourser dans le cadre d’un paiement indu (paiement sans cause, p. ex. une dette qui a été payée deux fois) et dans le cadre d’une décision judiciaire exécutoire (p. ex. une condamnation à l’indemnité de procédure ou à des dommages et intérêts).
Protocole de collaboration
Un protocole règle la collaboration entre le SPF Finances et l’ONSS. L’échange de données en vue de la compensation de dettes a démarré début septembre 2017. Si donc une personne a encore des dettes fiscales, non fiscales ou sociales non contestées, les sommes dont soit le SPF Finances, soit l’ONSS lui est encore redevable sont affectées en priorité à l’apurement de ses dettes.
L’employeur concerné est informé préalablement par le SPF Finances du montant qui sera transféré à l’ONSS. L’ONSS de son côté informe l’employeur et les éventuelles autres parties concernées du paiement reçu et de la dette apurée grâce à ce paiement.
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